Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 mai 2026

⚠️ DOCUMENT EN COURS DE VALIDATION JURIDIQUE — version v1 estimative. La version finale sera publiée après revue par un juriste et opposable aux abonnements contractés à partir de cette date.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement la souscription à l’abonnement Pro du service StatHall (« le Service »). Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) restent applicables à l’usage du Service.

2. Éditeur

Service édité à titre personnel par Sébastien Soulier, micro-entrepreneur sous franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — aucune TVA n’est facturée ni applicable.

  • Adresse : 12 Rue Georges Brassens, 32600 Lias, France
  • SIRET : 10483848700015
  • Contact : contact@stathall.com

3. Périmètre géographique

La vente de l’abonnement Pro est restreinte à la **France métropolitaine

  • DOM-TOM** en version v2.0. Les utilisateurs hors France peuvent continuer à utiliser le tier gratuit.

4. Prix et modalités de paiement

  • Abonnement Pro : 12 € TTC par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
  • Paiement par carte bancaire via Stripe Checkout.
  • Renouvellement automatique mensuel sauf résiliation.
  • Aucun engagement de durée — résiliable à tout moment.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît expressément, lors de la souscription via Stripe Checkout, renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès la mise à disposition immédiate du service Pro.

6. Résiliation

L’abonnement Pro peut être résilié à tout moment depuis le portail Stripe ou depuis l’écran Compte > Abonnement du Service. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée (pas de remboursement prorata). Une période de grâce de 7 jours est maintenue post-résiliation avant la dégradation de rétention des données.

7. Sauvegardes et engagement de service

  • Backup quotidien chiffré GPG, rétention GFS (7 jours + 4 semaines + 3 mois), copie off-site (Hetzner Storage Box).
  • RPO (Recovery Point Objective) : 24 heures.
  • RTO (Recovery Time Objective) : best-effort < 48 heures.
  • Tests de restauration trimestriels documentés.
  • Aucun SLA contractuel — le Service est fourni « best-effort » par un éditeur solo personne physique.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni en l’état, sans garantie d’aucune sorte au-delà de l’engagement de bonne foi de l’éditeur. La responsabilité de l’éditeur est limitée au montant payé par le Client au titre de l’abonnement Pro sur les 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, etc.) sont exclus.

9. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER POST-VALIDATION JURISTE].

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents.

Texte de référence v1 — version finale en attente de validation juriste. Pour toute question, contact : contact@stathall.com.